Conditions générales de location
Préambule : identification du loueur
Le présent document définit les conditions de location saisonnière du gîte L’Escaleyrou, situé à Condat-sur-Vézère, en Dordogne.
Adresse complète du gîte : 7 rue des Consuls, 24570 Condat-sur-Vézère
Loueur : SCI AXELINE
Siège social : Lieu-dit Ti, 7 route du Breuil, 19270 Sadroc. Numéro SIRET : 930 970 280 00010
Représentant légal : Madame Kathy Pejoine
Adresse électronique : Nous écrire
Téléphone : 06 43 24 12 39
Ci-après dénommé « le Loueur ». Les présentes conditions s’appliquent aux réservations effectuées directement auprès du Loueur, y compris en ligne sur le site gite-lescaleyrou.com, en complément du contrat individuel de location et de ses annexes.
Article 1 : objet de la location
Le Loueur met à disposition du Locataire le gîte L’Escaleyrou, pour une durée déterminée et à des fins exclusivement touristiques.
La location comprend le logement, le mobilier, les équipements et les prestations expressément mentionnés dans le contrat de réservation et le descriptif du gîte.
La location ne constitue pas un bail d’habitation principale et ne confère aucun droit au maintien dans les lieux après la date de fin du séjour.
Article 2 : réservation
Toute demande de réservation doit préciser les dates du séjour, le nombre de personnes, les coordonnées du Locataire et les éventuels besoins particuliers.
La réservation peut être effectuée en ligne sur le site gite-lescaleyrou.com ou directement auprès du Loueur. Elle devient définitive après le paiement de l’acompte prévu à l’article 4, l’acceptation des présentes conditions générales et la confirmation écrite du Loueur, adressée par courrier électronique.
Le contrat précise notamment le prix total, les dates du séjour, les horaires, les modalités de paiement, les conditions d’annulation et le montant du dépôt de garantie.
Toute modification des dates, de la durée du séjour ou du nombre de personnes nécessite l’accord écrit du Loueur.
Article 3 : durée du séjour
La location est consentie pour les dates indiquées dans le contrat individuel. Le séjour débute à 16 h le jour d’arrivée et prend fin au plus tard à 10 h le jour du départ.
Toute prolongation nécessite l’accord préalable et écrit du Loueur.
Un départ anticipé ne donne pas automatiquement droit au remboursement des nuits non utilisées, sous réserve des conditions contractuelles et des dispositions légales applicables.
Article 4 : prix et modalités de paiement
Le prix total du séjour est indiqué dans le contrat de location. Celui-ci précise également le forfait ménage de 250 €, les prestations complémentaires choisies (location de matériel pour bébé, supplément pour les chiens) et la taxe de séjour, de 0,64 € par adulte et par nuit.
À la réservation : versement d’un acompte de 30 % du prix total du séjour, réglé par carte bancaire lors de la réservation en ligne.
Au plus tard 30 jours avant l’arrivée : paiement du solde correspondant aux 70 % restants, par virement bancaire, de manière à ce que 100 % du prix du séjour soit réglé avant l’arrivée.
Pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant l’arrivée : le prix total du séjour est payable lors de la réservation, par carte bancaire.
Les coordonnées bancaires du Loueur sont communiquées au Locataire lors de la réservation.
La somme versée à la réservation constitue un acompte. Le versement d’un acompte implique un engagement ferme des deux parties : les conséquences d’une annulation sont celles prévues aux articles 5 et 6.
Article 5 : annulation par le locataire
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à Nous écrire. La date de réception de la demande sert de référence pour déterminer les conditions applicables.
- Plus de 60 jours avant l’arrivée : l’acompte versé est intégralement remboursé.
- Entre 60 et 30 jours avant l’arrivée : une indemnité d’annulation égale à 50 % du prix total du séjour reste due. L’acompte versé est conservé et imputé sur cette indemnité.
- Moins de 30 jours avant l’arrivée : une indemnité d’annulation égale au prix total du séjour reste due.
Les sommes éventuellement récupérées grâce à une nouvelle réservation couvrant la même période seront prises en compte afin d’éviter une double indemnisation pour un même préjudice.
Toute demande de report est soumise à l’accord écrit du Loueur. Le Locataire est invité à souscrire une assurance annulation adaptée.
Article 6 : annulation par le loueur
Si le Loueur annule la réservation de son propre fait, l’ensemble des sommes versées par le Locataire lui est intégralement remboursé, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus conformément à la loi.
En cas de force majeure ou d’impossibilité réelle de mettre le logement à disposition, les parties recherchent une solution conforme à la loi, telle qu’un remboursement ou un report accepté par le Locataire.
Article 7 : dépôt de garantie et empreinte bancaire
Un dépôt de garantie de 2 500 € est constitué sous la forme d’une empreinte bancaire : lors de la réservation en ligne, la carte bancaire utilisée pour le paiement est enregistrée de manière sécurisée par le prestataire de paiement Stripe. Aucun montant n’est bloqué ni prélevé à ce titre lors de la réservation ou du séjour.
Cette empreinte bancaire a pour objet de garantir le paiement des dommages matériels imputables au Locataire et des autres sommes justifiées éventuellement dues conformément au contrat.
Aucun prélèvement ne sera effectué au titre du dépôt de garantie en l’absence de dommages ou de sommes légitimement dues.
En cas de dommages constatés, le Loueur en informe le Locataire et lui communique les éléments justificatifs disponibles : photographies, état des lieux, devis, factures ou autres preuves pertinentes. Il peut alors prélever sur la carte enregistrée le montant correspondant, dans la limite de 2 500 €.
Toute somme effectivement débitée doit correspondre à un dommage ou à une dette imputable au Locataire, dûment justifié et facturé de manière proportionnée. L’usure normale et la vétusté ne sont pas facturées au Locataire comme des dégradations.
Le Loueur ne procède à aucun prélèvement forfaitaire automatique en l’absence de justification. Toute retenue doit respecter les conditions du dispositif de paiement et les dispositions légales applicables.
Si les dommages justifiés dépassent 2 500 €, le Loueur peut réclamer le solde correspondant au préjudice établi, dans les conditions prévues par la loi. Le dépôt de garantie ne constitue pas une limitation générale de la responsabilité du Locataire.
Article 8 : capacité d’accueil et occupation des lieux
La capacité maximale autorisée du gîte L’Escaleyrou est de 15 personnes, adultes et enfants confondus, dans la limite des couchages disponibles. La présence d’au moins un adulte est obligatoire. Les bébés ne sont pas comptés dans cette capacité. Le nombre de personnes présentes ne doit jamais dépasser cette capacité.
Seules les personnes déclarées dans la réservation sont autorisées à séjourner dans le gîte. Toute modification du nombre d’occupants doit être communiquée au Loueur et acceptée par écrit avant l’arrivée.
Les fêtes, événements et rassemblements impliquant des personnes extérieures à la réservation sont interdits sans accord écrit préalable du Loueur.
Le Locataire s’engage à respecter la tranquillité du voisinage, les règles de sécurité et la destination touristique des lieux.
Article 9 : utilisation et entretien du logement
Le Locataire s’engage à utiliser le logement, le mobilier et les équipements avec soin. Il doit signaler rapidement tout incident, panne, fuite ou dommage constaté durant le séjour.
Il est interdit de modifier les installations, de déplacer les équipements de façon susceptible de les endommager ou d’utiliser les appareils contrairement aux consignes fournies.
Le Locataire respecte les consignes relatives au chauffage, aux équipements électriques, au tri des déchets et à la fermeture du logement.
Il est interdit de fumer à l’intérieur des bâtiments. Le Locataire restitue le logement dans un état raisonnable de propreté, conformément aux modalités de ménage définies dans le contrat.
Article 10 : piscine et volet de sécurité
Le gîte dispose d’une piscine équipée d’un volet de sécurité.
Le volet constitue un équipement de sécurité fragile dont le mécanisme doit être utilisé avec précaution. Le Locataire s’engage à respecter strictement les consignes d’utilisation communiquées lors de son arrivée.
Il est notamment interdit de forcer le mécanisme, de marcher ou de monter sur le volet, d’y déposer des objets, de le manipuler contrairement aux instructions ou de l’utiliser comme une surface de jeu.
Le volet doit être ouvert et fermé uniquement selon les instructions fournies par le Loueur. Toute anomalie ou résistance inhabituelle doit entraîner l’arrêt immédiat de la manipulation et être signalée au Loueur.
Il est interdit de neutraliser ou de détériorer les dispositifs de sécurité de la piscine.
Tout dommage au volet ou à son mécanisme résultant d’une mauvaise utilisation imputable au Locataire pourra lui être facturé, sur la base des réparations ou remplacements nécessaires, dûment justifiés. La facturation ne sera pas automatique en l’absence de dommage établi ou lorsque celui-ci résulte de l’usure normale, de la vétusté ou d’un défaut non imputable au Locataire.
Les enfants doivent être surveillés activement et en permanence par un adulte responsable lorsqu’ils se trouvent dans ou à proximité de la piscine. Aucun enfant ne doit être laissé seul dans la zone de baignade.
Le volet de sécurité ne remplace jamais la surveillance des enfants pendant la baignade. Le dispositif de sécurité doit être remis en fonction conformément aux instructions après utilisation, lorsque les conditions de fermeture le permettent.
Il est interdit de courir sur les abords mouillés, de pousser quelqu’un dans l’eau ou de plonger lorsque la profondeur ne le permet pas. Les récipients en verre sont interdits au bord du bassin.
Toute anomalie concernant le volet, l’eau ou les équipements doit être signalée immédiatement. En cas de danger, la piscine ne doit plus être utilisée jusqu’à ce que la situation soit sécurisée.
Les produits d’entretien et les équipements techniques ne doivent pas être manipulés par les occupants, sauf instruction expresse du Loueur.
Le Loueur demeure responsable des obligations de sécurité et d’entretien qui lui incombent légalement. Les présentes règles ne l’exonèrent pas de ses responsabilités. Les horaires et périodes d’ouverture de la piscine sont ceux communiqués dans le descriptif du séjour.
Article 11 : animaux
Les chiens sont acceptés, dans la limite de deux par séjour, sous réserve d’être déclarés lors de la réservation.
Un supplément de 10 € par jour et par chien est facturé. Le montant correspondant à la durée du séjour figure dans le contrat de réservation.
La présence de tout autre animal nécessite l’accord écrit préalable du Loueur.
Le Locataire reste responsable de la surveillance de son animal, de son comportement et des dommages ou salissures qu’il pourrait occasionner. L’animal ne doit pas perturber le voisinage ni compromettre l’hygiène ou la sécurité des lieux.
Les déjections doivent être ramassées et les équipements mis à disposition doivent être restitués propres.
Toute interdiction ou restriction s’applique sous réserve des dispositions légales impératives relatives notamment aux chiens guides et aux chiens d’assistance.
Article 12 : ménage et restitution du logement
Le linge de maison (draps et serviettes de toilette) est fourni, sans facturation supplémentaire. Un forfait ménage de 250 € est facturé pour chaque séjour.
Avant son départ, le Locataire doit notamment ranger la vaisselle et les équipements utilisés, évacuer les déchets selon les consignes, signaler tout objet cassé, manquant ou endommagé, restituer les clés et dispositifs d’accès et respecter les consignes de départ communiquées.
Des frais supplémentaires de nettoyage exceptionnel ne peuvent être réclamés que si leur principe a été annoncé au préalable et si leur montant correspond à une prestation ou à un préjudice réel et justifié.
Un état des lieux et un inventaire contradictoires à l’arrivée et au départ sont recommandés.
Article 13 : arrivée, départ et remise des clés
Les horaires sont strictement définis comme suit : arrivée à partir de 16 h uniquement ; départ au plus tard à 10 h.
Toute demande d’arrivée anticipée ou de départ tardif doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Loueur. Aucun aménagement horaire n’est acquis sans confirmation.
Le Locataire doit respecter les modalités de remise et de restitution des clés communiquées avant le séjour.
Toute perte de clé ou de dispositif d’accès doit être signalée immédiatement. Les frais nécessaires de remplacement ou de sécurisation pourront être facturés s’ils sont justifiés et imputables au Locataire.
Article 14 : responsabilité et assurance
Le Locataire est responsable des dommages causés par lui-même ou par les personnes dont il répond, dans les conditions prévues par la loi.
Le Loueur ne peut être tenu responsable des pertes ou vols d’effets personnels lorsque sa responsabilité n’est pas engagée.
Il est recommandé au Locataire de vérifier auprès de son assureur l’existence d’une garantie villégiature couvrant les dommages pouvant survenir pendant le séjour.
Tout sinistre doit être signalé sans délai au Loueur. Aucune stipulation du présent article ne limite les obligations légales du Loueur en matière de sécurité ou de responsabilité.
Article 15 : pannes et incidents
Tout incident affectant le logement ou ses équipements doit être signalé rapidement au Loueur. Le Loueur s’efforcera de faire intervenir un prestataire dans un délai raisonnable, en fonction de la nature du problème et des disponibilités.
Si un incident empêche l’utilisation normale d’une partie essentielle du logement, les parties rechercheront une solution conforme au contrat et aux dispositions légales applicables.
Une panne d’un équipement secondaire ne donne pas automatiquement droit à un remboursement. Les éventuelles réductions de prix ou indemnisations seront appréciées selon la gravité du problème, sa durée, son origine et les droits applicables.
Article 16 : réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Loueur à l’adresse suivante : Nous écrire.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable toute difficulté liée à la réservation ou au séjour.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit français et aux règles impératives applicables.
Article 17 : données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la réservation sont utilisées pour gérer le séjour, communiquer avec le Locataire, suivre les paiements et respecter les obligations légales du Loueur.
Elles ne sont accessibles qu’aux personnes qui en ont besoin pour ces finalités et sont conservées pendant une durée adaptée aux obligations légales et à la gestion des éventuels litiges.
Les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires des données et les modalités d’exercice des droits du Locataire sont détaillés dans la politique de confidentialité, consultable à l’adresse gite-lescaleyrou.com/politique-de-confidentialite.
Article 18 : acceptation des conditions générales
Les présentes conditions générales sont communiquées au Locataire avant la conclusion du contrat de location. Lors d’une réservation en ligne, le Locataire les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.
Le Locataire reconnaît avoir reçu les informations essentielles relatives au logement, au prix, aux dates du séjour, aux modalités de paiement, au dépôt de garantie et aux conditions d’annulation.
Les présentes conditions sont annexées au contrat individuel de location ou intégrées à celui-ci.
Toute condition particulière convenue par écrit doit être interprétée avec les présentes conditions et conformément aux dispositions légales applicables.
Version en vigueur au 26 octobre 2026.
